RECOMMANDATIONS, REFERENTIELS

ET TEXTES DE REFERENCES SECURITE CIVILE

LEXIQUE

  • DECRET :

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

 

La plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.

Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

 

La portée des décrets est variable. Ils peuvent être réglementaires, lorsqu'ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu'ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :

  • Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;

  • Les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;

  • Les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel.

  • ARRETE :

 

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.

 

​L'arrête peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional, mais aussi du président de la République et du Premier ministre pour organiser leurs services. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

Il faut préciser que les arrêtés peuvent avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsque ceux-ci interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.

 

Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale (ex : arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

  • CIRCULAIRE :

La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (Ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services.

Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple "note de service" ou encore "instruction". On compte chaque année plus de 10 000 circulaires rédigées au sein des différents ministères.

Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer.

Mais la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.

SENSIBILISATION AUX GESTES QUI SAUVENT

Recommandations gestes qui sauvent - Version 2019.
Attestation de formation GQS (Version 2019).
LE FOND ET LA FORME NE DOIVENT PAS ETRE MODIFIES.
Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent.

PSC1

Recommandations PSC1 (Version 2019).
RIF / RIC PSC1 FNEDS.
Merci de ne pas diffuser ce document à des personnes extérieures à notre fédération.
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.

Arrêté du 27 avril 2007 relatif à l’équivalence de modules entre l’attestation d’initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l’appel de préparation à la défense et l’attestation de formation aux premiers secours.

Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1».
Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».

 FORMATEUR PSC1

RIF / RIC PICF FNEDS.
Merci de ne pas diffuser ce document à des personnes extérieures à notre fédération.
RIF / RIC PAE FPSC FNEDS.
Merci de ne pas diffuser ce document à des personnes extérieures à notre fédération.
Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».

FORMATEUR DE FORMATEURS EN SECOURISME

Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation ».
Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »

AUTRES DISPOSITIFS DE FORMATION

Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE1).

Arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2).

Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ».

Arrêté du 18 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ».

Arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».

Arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».

Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ».

Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ».

Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ».

Fiche d’information section secourisme 2018-1 du 27 août 2018 - dernière mise à jour 28 août 2018 : 

Publication des arrêtés modifiant les unités d’enseignement PSE1 et 2, PIC F, PAE F PSC, PAE F PS, PAE FDF et CEAF.

AUTRES DISPOSITIONS

Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours.
Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme.
Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours.
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Instruction N° NOR/INTE1801757J du 18 janvier 2018 : Recommandations relatives à l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l'année 2018
Circulaire du 02 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics de formations aux gestes de premiers secours.

FNEDS

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N° SIRET : 488 822 297

Siège social :

54 Rue Jean Baptiste Pigalle
75009 Paris

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